Dernière mise à jour le 23 octobre 2026
1. Qui sommes-nous ?
Bienvenue sur nos conditions générales de vente (CGV) !
Derrière le nom commercial LES 100 CIELS®, je suis Sandra TOANEN, entrepreneure individuelle (ou EI), localisée au 14 bis rue Camille Claudel 26 200 Montélimar, France, enregistrée sous le numéro SIREN 899090625 et numéro de TVA intracommunautaire FR65899090625.
Vous pouvez me contacter à l’adresse suivante : sandra@toit-monessentiel.fr ou par téléphone +33 6 59 68 83 15
2. À quoi servent les CGV ?
Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles LES 100 CIELS fournit ses prestations et vend ses produits, qu’ils soient commandés sur devis ou achetés en ligne sur le site toit-monessentiel.fr.
Les CGV sont rédigées en langue française. Toute traduction n’est qu’à titre indicatif uniquement.
LES 100 CIELS se réserve le droit de modifier tout ou partie des CGV. Lorsqu’il passe une commande, le client est soumis aux CGV en vigueur lors de la passation de commande.
Pour tout achat en ligne (atelier ou produit digital), le client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de valider son paiement.
Le fait pour LES 100 CIELS de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV ou des conditions particulières, ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
3. Quels sont nos prestations et nos produits ?
LES 100 CIELS propose des prestations de coaching et de conseil :
- Coaching en Tri, désencombrement, optimisation d’espace et accompagnement au détachement émotionnel et à la préparation de la transmission.
- Conseil en Adaptabilité et accessibilité des logements (Adapt’habitation®) : étude de l’aménagement pour l’autonomie et le maintien à domicile.
- Design d’espace, décoration d’intérieur et valorisation immobilière (home staging) : conseils en aménagement esthétique et fonctionnel.
Ces prestations permettent à ses clients d’aménager, de décorer et d’adapter leur intérieur à toutes les étapes de vie.
Les séances de coaching se déroulent à distance, en visio, ou au domicile du client. Les séances collectives prennent la forme d’ateliers en visio (comme l’Apéro’Tri ou le Caf&Tri).
LES 100 CIELS vend également des produits digitaux à télécharger (guides et cahiers en PDF), comme « Je trie donc je vis » ou « À la vie, à la mort… à l’Amour ».
Les caractéristiques essentielles de chaque atelier et de chaque produit digital (contenu, durée, format, nombre de places) sont présentées sur sa page de vente.
Nos services s’adressent tant aux consommateurs et non-professionnels qu’aux professionnels. En contractant avec nous, vous reconnaissez être majeur et avoir la pleine capacité pour vous engager, ou pour engager votre entreprise dans le cas où le client est une personne morale.
4. Quels sont nos prix ?
Les prix de nos prestations sont portés à votre connaissance via le devis correspondant à la prestation. Les prix sont en euro hors taxes. Les modalités de paiement propres à chaque prestation seront précisées sur le devis.
Le prix des ateliers et des produits digitaux est indiqué sur leur page de vente. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Les tarifs indiqués sont en euro (€) hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est celle en vigueur au jour de la date de facturation.
La TVA est non applicable conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
Nous acceptons les moyens de paiement suivants :
- Par virement bancaire suite à la signature du devis.
Les coordonnées bancaires de l’entreprise Les 100 ciels seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de l’entreprise Les 100 ciels. - Par carte bancaire en ligne, via la plateforme sécurisée Stripe, pour les ateliers et les produits digitaux.
Le paiement est débité au moment de la commande. LES 100 CIELS n’a jamais accès à vos coordonnées bancaires. - Par chèque suite à la signature du devis.
Les chèques devront être libellés en euro à l’ordre de Sandra TOANEN-Les 100 ciels.
Les 100 ciels pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d’identité du client ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu était différent de celui du client. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de l’entreprise Les 100 ciels.
En cas de non-respect des conditions de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution de nos obligations au titre du contrat concerné et de tout autre contrat portant sur des prestations connexes ou accessoires, et d’annuler toutes éventuelles remises accordées au client.
Concernant nos clients professionnels, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard au taux suivant : 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et une indemnité de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sont dues sans formalité aucune ni mise en demeure préalable avec exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que LES 100 CIELS serait en droit d’intenter à ce titre, à l’encontre du client.
5. Comment travailler avec nous ?
5.1 PRESTATIONS SUR DEVIS
Vous êtes intéressés pour travailler avec nous ?
Trois moyens s’offrent à vous :
- sur le site toit-monessentiel.fr
- sur les réseaux sociaux de LES 100 CIELS
- en réservant un appel découverte sur Calendly
Ce premier contact nous permettra de faire connaissance, comprendre vos besoins et vos envies, il se passe généralement par téléphone et dure environ 30 mn. Nous conviendrons ensemble d’un rendez-vous, chez vous ou en visio, pour étudier votre projet plus en détail (sa faisabilité, vos envies, vos goûts, etc.)
À l’issue de ce premier rendez-vous, nous établirons un devis.
Toute intervention de notre part exige l’établissement d’un devis préalable et personnalisé à votre situation.
Le devis est gratuit pour les prestations de coaching en Tri, désencombrement et détachement émotionnel.
Pour les prestations de conseil en Adaptabilité (Adapt’habitation®) et Design d’espace, ce devis préalable est payant (90 €) à payer le jour du rendez-vous. Tout devis a une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa remise.
Le devis précisera le détail des prestations envisagées, les livrables prévus et les conditions de paiement.
Lorsque vous acceptez le devis
Vous acceptez le devis en y apposant votre signature et la mention « bon pour accord ».
Lorsque vous signez le devis, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter expressément, de façon pleine et entière, les CGV de LES 100 CIELS, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur vos propres documents, notamment conditions générales d’achat.
Les termes et conditions spécifiques à chaque prestation sont décrits dans le devis correspondant et, le cas échéant, les conditions particulières jointes au devis. En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels sont applicables dans l’ordre décroissant suivant : le devis, les conditions particulières puis les CGV.
5.2 ATELIERS EN VISIO (COLLECTIFS OU INDIVIDUELS)
Réservation
La réservation se fait en ligne, via Calendly, accessible depuis la page de vente de l’atelier, selon les dates et modalités qui y sont indiquées. La réservation n’est confirmée qu’après le paiement.
Déroulement
Le lien de connexion à l’atelier est envoyé par email avant la séance. Le client est responsable de son matériel et de sa connexion internet.
Les échanges entre participants pendant l’atelier sont confidentiels. Chaque participant s’engage à ne pas enregistrer l’atelier ni diffuser ce qui y est partagé.
5.3 PRODUITS DIGITAUX
Les produits digitaux (guides, cahiers ou autres produits en PDF) s’achètent en ligne, depuis leur page de vente. Dès la validation du paiement, le client reçoit par email un lien de téléchargement.
Certains produits existent en version papier, vendue sur Amazon. Cette version est soumise aux conditions générales de vente d’Amazon.
6. Comment se déroule une prestation ?
6.1 PRESTATIONS SUR DEVIS
LES 100 CIELS s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations.
Lorsque le devis est signé et le premier acompte éventuel versé, nous organisons un rendez-vous « Découverte du lieu & des habitants – Diagnostic » sur le lieu de projet ou en visio.
Avant tout démarrage de projet, et avant même toutes esquisses et préconisations.
Ce premier rendez-vous nous permet de visualiser les espaces et leur fonction et de poser un diagnostic de l’habitat dans son ensemble, en relevant les points positifs et les améliorations à apporter.
6.2 ATELIERS EN VISIO (COLLECTIFS OU INDIVIDUELS)
Apéro’Tri | Caf&Tri
L’atelier se déroule en visio, en petit groupe (max 4 personnes), à la date et à l’heure choisies lors de la réservation. Le lien de connexion est envoyé par email avant la séance.
L’atelier est animé par Sandra TOANEN. Il dure environ deux heures. Il alterne apports, exercices pratiques et temps d’échange entre participants, autour des sujets du tri, du détachement et de la transmission.
Séance individuelle
La séance individuelle se déroule en visio, à la date et à l’heure choisies lors de la réservation. Sa durée et son contenu sont précisés lors de la réservation.
6.3 PRODUITS DIGITAUX
Le client télécharge son produit au format PDF. Selon le produit, il peut le lire à l’écran, le remplir directement sur ordinateur ou l’imprimer. Il l’utilise en autonomie, à son rythme.
7. En tant que client, ai-je des engagements particuliers ?
7.1 PRESTATIONS SUR DEVIS
Vous vous engagez à mettre à notre disposition tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations convenues : accès au bien immobilier, présentation détaillée de votre projet et des attentes, respect du calendrier convenu.
Vous vous engagez à collaborer activement avec nous et à répondre à nos interrogations sans tarder afin de ne pas faire prendre de retard au projet. Vous reconnaissez que votre implication est nécessaire à la réussite de la prestation et que nos conseils sont liés à vos recommandations.
Vous garantissez par ailleurs être propriétaire du bien immobilier concerné par la prestation et détenir tous les droits vous permettant de faire réaliser la prestation.
Vous restez responsable à tout moment des choix d’aménagement que vous opérez et du respect de la réglementation.
7.2 ATELIERS EN VISIO (COLLECTIFS OU INDIVIDUELS)
Vous êtes responsable de votre matériel et de votre connexion internet.
Confidentialité
Ce qui se dit pendant l’atelier reste dans l’atelier. Vous vous engagez à ne pas enregistrer l’atelier, à ne pas faire de captures d’écran et à ne divulguer aucune information personnelle partagée par les autres participants.
Respect
Vous vous engagez à adopter une attitude bienveillante et respectueuse envers les autres participants et l’animatrice : écoute, absence de jugement, respect de la parole et du rythme de chacun.
En cas de comportement irrespectueux ou perturbant le bon déroulement de l’atelier, LES 100 CIELS se réserve le droit d’exclure le participant concerné, sans remboursement.
7.3 PRODUITS DIGITAUX
Les produits digitaux sont destinés à votre usage personnel et privé. Vous vous engagez à ne pas les partager, les copier, les revendre, les diffuser ou les mettre à disposition d’autres personnes, gratuitement ou non, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit (email, réseaux sociaux, groupes, sites internet, impression pour des tiers…).
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon et peut faire l’objet de poursuites.
8. Puis-je me rétracter après la commande ?
Délai légal de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis ou de la commande en ligne pour exercer votre droit de rétractation auprès de LES 100 CIELS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation n’est pas ouvert aux professionnels ayant contracté dans le cadre de leur activité. Ce droit de rétractation n’est ouvert qu’aux consommateurs et non-professionnels.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs, en complétant le formulaire joint en bas de nos CGV. Vous pouvez communiquer votre décision de rétractation par tout moyen, notamment en l’envoyant par email sandra@toit-monessentiel.fr ou par courrier : Sandra Toanen – LES 100 CIELS 14 bis rue Camille Claudel 26200 Montélimar, France.
En cas de notification de votre décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, nous vous enverrons un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (comme un email).
En cas de rétractation, le remboursement de la prestation qui a fait l’objet du droit de rétractation est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais.
Le Client est informé que la prestation ne pourra débuter dans le délai des 14 jours du droit de rétractation que si le Client a coché la case prévue à cet effet et par laquelle il renonce expressément à son droit de rétractation.
☐ « Renonciation au droit de rétractation pour exécution immédiate de la prestation commandée à LES 100 CIELS »
Ateliers en visio (collectifs ou individuels)
Lors de la réservation, le client doit obligatoirement cocher la case suivante. À défaut, la réservation ne pourra pas être acceptée.
☐ « Je demande que l’atelier ait lieu à la date réservée, y compris si elle tombe pendant le délai de rétractation, et je reconnais perdre mon droit de rétractation une fois l’atelier réalisé. »
Produits digitaux
Les produits digitaux étant fournis immédiatement après le paiement, le client doit obligatoirement cocher la case suivante lors de sa commande. À défaut, la commande ne pourra pas être validée.
☐ « J’accepte de recevoir immédiatement mon produit digital et je renonce expressément à mon droit de rétractation. »
Cet accord et cette renonciation sont confirmés dans l’email de confirmation de commande.
Lorsque le délai légal est expiré
Prestations sur devis
Si vous annulez la prestation en dehors du délai légal, le ou les acomptes versés resteront entièrement acquis à LES 100 CIELS.
LES 100 CIELS ne vous sera redevable d’aucun livrable ou document.
Ateliers collectifs en visio
- Annulation plus de 24 heures avant l’atelier : la réservation est reportée sur une autre date.
- Annulation moins de 24 heures avant l’atelier, ou absence : aucun report ni remboursement ne sera accordé.
- À titre exceptionnel et en cas de motif grave, un report pourra être accordé, à la seule appréciation de LES 100 CIELS.
9. Quelle est notre responsabilité ?
9.1 PRESTATIONS SUR DEVIS
LES 100 CIELS fournit des prestations de conseil et est soumise à une obligation de moyens. En aucun cas, LES 100 CIELS n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. LES 100 CIELS recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
La responsabilité de LES 100 CIELS ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant de la réalisation de ses prestations. Est donc exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le client. LES 100 CIELS ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une inexécution ou un manquement du client à ses obligations, par un fait du client, d’un tiers ou par un cas de force majeure. La responsabilité de LES 100 CIELS ne pourra notamment pas être engagée :
- si le livrable ne correspond à ce qui était attendu en raison d’informations erronées transmises par le client ;
- sur la base de la réalisation et de la mise en œuvre par le client et/ou ses prestataires, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par LES 100 CIELS ;
- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par LES 100 CIELS et réalisées directement ou indirectement par le Client.
Lorsqu’il y a mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, vous conservez le libre choix de l’entreprise à qui vous souhaitez confier vos travaux et LES 100 CIELS n’interfère d’aucune manière que ce soit, dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de LES 100 CIELS.
Toutes les restructurations proposées (suppressions de cloisons, perçage de dalle, démolitions murs porteurs etc.) devront être approuvées par le professionnel qui réalise les travaux. Ce dernier engage seul sa responsabilité. Les livrables, documents et pièces écrites et graphiques remis au client ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière…). Ils n’ont en aucun cas valeur de consultation d’un bureau d’étude, et ne peuvent ainsi servir de plans cotés ou base de travail pour une entreprise tierce. Chaque artisan doit impérativement reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage.
LES 100 CIELS n’est pas engagée dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisation des travaux par une entreprise tierce.
LES 100 CIELS n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. LES 100 CIELS a une responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de BPCE IARD mais non une décennale. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire.
LES 100 CIELS ne peut pas être mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations. Les différentes réceptions sont signées par le client ou le maître d’œuvre qui reste le seul responsable. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc…). En cas de litige concernant la réalisation des travaux, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé et en aucun cas vers LES 100 CIELS.
Si le client est un professionnel contractant dans le cadre de son activité, le montant des dommages et intérêts auquel LES 100 CIELS pourra se voir condamnée est expressément limité au montant total des factures effectivement payées par le client à LES 100 CIELS dans le cadre de la prestation au cours de laquelle le dommage est survenu.
9.2 COACHING EN TRI ET ATELIERS COLLECTIFS EN VISIO
LES 100 CIELS fournit des prestations de coaching et est soumise à une obligation de moyens.
L’accompagnement au détachement émotionnel proposé par LES 100 CIELS est une démarche de développement personnel et ne constitue en aucun cas une thérapie, un acte médical ou une prestation de soins psychologiques.
La responsabilité de LES 100 CIELS ne pourra pas être engagée concernant les décisions finales prises par le client quant au tri, au don, à l’évacuation ou à la conservation de ses objets personnels.
9.3 PRODUITS DIGITAUX
Les guides, cahiers et autres produits digitaux de LES 100 CIELS donnent des informations générales et des outils de réflexion. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, notarial, fiscal, financier, médical ou psychologique, et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel.
Les informations qu’ils contiennent sont exactes à la date de leur publication. La réglementation pouvant évoluer, le client doit vérifier sa situation auprès d’un professionnel compétent (notaire, avocat, banque, etc.) avant toute décision.
Le client reste seul responsable de l’usage qu’il fait du contenu et des décisions qu’il prend.
LES 100 CIELS ne peut être tenue responsable d’une impossibilité d’ouvrir, de lire ou de remplir un produit digital liée au matériel, au logiciel ou à la connexion du client.
10. Comment mettre fin au contrat ?
10.1 PRESTATIONS SUR DEVIS
En cas de manquement grave et/ou répété (par exemple en cas de non-paiement) d’une des parties et non réparé dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception mentionnant le manquement en cause et la présente clause résolutoire, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résolution du Contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En toute hypothèse, suivant la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit :
- le client devra payer au prestataire, LES 100 CIELS, les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date d’effet de la résolution effective
- toutes les Informations confidentielles et leur reproduction, tous documents, matériels, outils ou autres transmis par l’une des Parties devront être, au choix de la partie propriétaire, soit détruits soit restitués dans les meilleurs délais
- les articles Propriété Intellectuelle, Confidentialité, Références Commerciales, et Résolution ne sont pas affectés par la fin du Contrat et perdurent pour leurs durées propres.
10.2 ATELIERS COLLECTIFS EN VISIO
Annulation par le client
- Annulation plus de 24 heures avant l’atelier : la réservation est reportée sur une autre date.
- Annulation moins de 24 heures avant l’atelier, ou absence : aucun report ni remboursement ne sera accordé.
- À titre exceptionnel et en cas de motif grave, un report pourra être accordé, à la seule appréciation de LES 100 CIELS.
Annulation par LES 100 CIELS
L’atelier est maintenu quel que soit le nombre de participants. Si LES 100 CIELS devait annuler un atelier, le client pourra choisir entre un report sur une autre date ou le remboursement intégral de sa réservation.
11. Et si les circonstances changent ?
En cas de circonstances non prévues rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse (prestations sur devis)
Les Parties souhaitent que le Contrat ne soit pas remis en cause quel que soit le(s) événement(s) qui pourrai(en)t intervenir et rendre son exécution excessivement onéreuse. Aussi elles déclarent en assumer le risque et renoncent à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil.
En cas de force majeure
Aucune partie ne pourra être responsable pour toute inexécution contractuelle totale ou partielle (retard, délai, inexécution ou mauvaise exécution de la Prestation…) et/ou tout préjudice subi par l’autre partie découlant d’une inexécution de ses obligations par cette dernière, en cas de survenance de cas fortuit ou de force majeure, tel qu’entendus par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste ne soit limitative : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes aux Parties, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des Parties.
La partie invoquant la force majeure informera l’autre partie par tous moyens de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. L’exécution de la prestation reprendra son cours normal dès que le cas de force majeure ou cas fortuit aura cessé. Si l’empêchement dépasse 1 mois, les parties décideront d’un commun accord de la poursuite ou de la résolution du contrat. En cas de résolution du contrat, aucune partie ne sera redevable envers l’autre d’une quelconque indemnité.
12. Quid des données personnelles et de la propriété intellectuelle ?
Vos données personnelles
Vos données personnelles seront traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Référence pour notre promotion
Vous nous autorisez, en signant le devis, à prendre des photographies et/ou vidéos de votre intérieur avant et après la fin des travaux à des fins promotionnelles. LES 100 CIELS pourra reproduire ces photos sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (presse écrite, site internet, etc.)
Vous nous autorisez, en cochant la case prévue à cet effet lors de la réservation d’un atelier en ligne collectif et/ou individuel, ou en donnant votre accord oralement au début de l’atelier, à prendre des photographies et/ou vidéos de vous dans le respect de votre image et de votre intimité. LES 100 CIELS pourra diffuser des extraits de l’atelier où apparaissent votre image et votre voix, à des fins promotionnelles, sur tous supports (site internet, réseaux sociaux, etc.).
Utilisation des documents produits par LES 100 CIELS
Les études, plans, dessins, croquis et illustrations, devis, le projet créatif correspondant aux prestations et, plus généralement, tous documents remis ou envoyés par LES 100 CIELS demeurent sa pleine et entière propriété ; vous ne pouvez donc pas les communiquer à des tiers, ou les reproduire, sous quelque motif que ce soit. Seuls les documents fournis initialement par vous-mêmes seront restitués en l’état après exécution des prestations et demeurent votre propriété. Vous vous engagez à ne faire aucun usage de documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de LES 100 CIELS. Vous vous engagez notamment à ne pas les divulguer à un tiers quelconque, sauf en cas d’autorisation expresse et préalable de LES 100 CIELS.
13. Que se passe-t-il en cas de litige ?
Le Contrat est régi par la loi française. Il est rédigé en français, seule langue faisant foi.
LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, il est expressément convenu que les tribunaux dans le ressort de la ville du siège de LES 100 CIELS seront exclusivement compétents, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
14. Gloubi-boulga juridique
Le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation ne peut être interprété comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses du Contrat, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute modification de l’une ou plusieurs des clauses du Contrat devra faire l’objet de discussions préalables et d’un avenant écrit et signé par les Parties.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une décision passée en force de chose jugée, les Parties conviennent qu’elles n’emporteront pas la nullité du Contrat dans son entier.
Le Contrat ne pourra pas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des Parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence, il remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications, orales ou écrites, acceptation et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.
Les annexes sont partie intégrante du Contrat. En cas de contradiction entre les annexes et les stipulations du Contrat, ces dernières prévaudront.
Annexe : Formulaire de rétractation
À l’attention de : Sandra TOANEN – LES 100 CIELS, 14 bis rue Camille Claudel 26200 Montélimar, France, sandra@toit-monessentiel.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation, l’atelier ou le produit suivant :
Devis ou commande en date du :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.